Retrait de points
Infraction et retrait de points
Le permis de conduire avant le permis à points
Le système du permis à points a été institué en France le 10 juillet 1989 et mis en place le 1er juillet 1992. Avant cette date, les infractions routières étaient généralement sanctionnées par une amende voire un retrait du permis de conduire.
Infraction et retrait de points
La perte de points est une mesure administrative automatique qui fait suite aux sanctions pénales.
La perte des points affecte l’ensemble des catégories du permis de conduire.
Le retrait des points est effectif dès lors que l’amende forfaitaire a été payée ou lorsque le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée a été émis par le trésor public pour les contraventions.
Pour les délits, la perte des points intervient soit par l’exécution d’une composition pénale ou bien lorsque la condamnation est devenue définitive (après épuisement des voies de recours auprès du tribunal).
La perte des points dépend de la gravité de l’infraction commise.
Ainsi pour une contravention, le retrait des points s’échelonne de 1 à 6 points sur le permis de conduire.
Pour un délit routier, il y aura une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Toutefois, plusieurs infractions routières relevées lors d’une seule et même verbalisation feront l’objet d’une perte maximale de 8 points sur le permis de conduire.
Certaines infractions routières peuvent faire l’objet d’un retrait immédiat du permis de conduire (rétention du permis).
Ce retrait immédiat concerne l’alcoolémie délictuelle, la conduite en état d’ivresse manifeste, la conduite sous l’emprise de stupéfiants et le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Le retrait immédiat du permis de conduire est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
Les conséquences du retrait immédiat du permis de conduire peuvent entraîner :
- une suspension administrative du permis de conduire par le préfet d’une durée maximum de 6 mois,
- et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire par le tribunal.
En cas de perte totale des points, et après notification par courrier recommandé, le permis, ainsi que toutes ses catégories, sont invalidés pour une durée de 6 mois.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire (dit probatoire), la procédure sera d’effectuer une visite médicale, des tests psychotechniques et, si vous détenez votre permis depuis plus de 3 ans, il faudra passer le code.
Si vous le détenez depuis moins de 3 ans, il faudra alors passer le code et la pratique.