Conduite sans permis
Qu’entendons-nous par la conduite sans permis ? Derrière ces termes se dessinent divers profils :
- Il peut s’agir d’une personne qui conduit un véhicule sans avoir passé l’examen de conduite
- dans le cadre d’une rétention/suspension du permis
- une conduite non valable en France (pour un étranger)…
Risques & sanctions d’une conduite sans permis
L’article L221-2 du code de la route stipule que conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire en lien, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 1 500 euros d’amende ainsi que d’un retrait de 3 points sur le permis. Par exemple, être détenteur de la catégorie B (voiture) et conduire une moto (sans avoir obtenu la catégorie A) est passible de ces peines.
De plus, à cela peut s’ajouter des peines dites complémentaires, telles que :
- confiscation du véhicule en cause,
- travail d’intérêt général,
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans récupération de points).
Infraction conduite sans permis et sanctions
L’automobiliste encourt 2 ans de prison et 4 500 € (L223-5 et L224-16 du code de la route) et, autres peines complémentaires.
Pour les non européens, une peine d’1 an de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros peuvent être prononcées.
Si la personne est née au plus tard le 31 décembre 1987, il est possible de conduire une voiturette de moins de 50cm³ et d’une limitation de vitesse à 45 km/h (pas nécessaire d’avoir un permis de conduire).
Si la personne est née après le 01 janvier 1988, il y aura obligation d’avoir obtenu le B.S.R (Brevet se Sécurité Routière) ou un permis de conduire.
Conduire sans permis expose à de très lourdes sanctions. En cas d’accident, votre assurance s’affranchit de tous dommages occasionnés. La responsabilité civile du contrat d’assurance ne fonctionnera pas (que l’on soit victime ou responsable).
Il faudra tout indemniser soi-même et le fond de garantie des assurances (si implication avec des victimes) pourra se retourner contre la personne qui conduit sans assurance, pour exiger des dommages et intérêts.
En cas de blessure, tous les frais d’hospitalisation (kiné, rééducation…) seront à la charge du conducteur sans permis.