Loi RIPOST 2026 : ce qui change pour le permis de conduire

Loi RIPOST 2026 : quelles nouvelles règles pour les conducteurs ?

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 apporte notamment de nouvelles dispositions concernant la conduite après consommation manifeste de certaines substances pouvant altérer la vigilance.

Ces nouvelles règles concernent directement le permis de conduire et les sanctions susceptibles de s’appliquer aux conducteurs.

Une nouvelle infraction concernant certaines substances psychoactives

La loi crée dans le Code de la route un nouveau chapitre consacré à la conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance.

Le texte vise notamment la conduite en état d’ivresse manifeste, la conduite après usage manifeste de stupéfiants ainsi que la consommation volontaire, détournée ou excessive de certaines substances psychoactives qui seront définies par décret.

La liste des substances concernées doit donc être précisée par les textes d’application.

Quelles sanctions sont prévues ?

Pour les situations prévues par le nouvel article L.237-1 du Code de la route, les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Lorsque les faits associent l’alcool à l’une des autres situations prévues par le texte, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

La loi prévoit également une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis pour le délit prévu par cet article.

Le permis peut-il être retenu ou suspendu ?

Les nouvelles dispositions prévoient également des possibilités de rétention du permis lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner certaines consommations visées par le nouveau dispositif.

Une suspension administrative du permis peut également intervenir dans les conditions prévues par le Code de la route.

Quand ces nouvelles dispositions s’appliquent-elles ?

La loi a été promulguée le 18 août 2026 et certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le 20 août 2026. D’autres mesures disposent d’une date d’entrée en vigueur différée.

Il est donc important de distinguer les dispositions déjà applicables des mesures qui nécessitent encore des textes d’application ou dont l’entrée en vigueur est prévue ultérieurement.

Que faire lorsque l’on a perdu des points ?

La première chose à faire est de vérifier votre solde de points et la situation de votre permis.

Selon votre situation, un stage de récupération de points peut permettre de récupérer jusqu’à 4 points, sous réserve de respecter les conditions réglementaires applicables.

Le Centre ABAC organise directement des stages de récupération de points en Bretagne.

Vous recherchez un stage de récupération de points ? Consultez les prochaines dates disponibles et inscrivez-vous directement auprès du Centre ABAC, sans plateforme intermédiaire.